Marché · 5 min de lecture

Ouverture du marché de l’électricité en Suisse : où en est-on pour les ménages ?

Par la rédaction MonCourant · mis à jour le 1er novembre 2026

Aujourd’hui, un ménage suisse ne peut pas choisir son fournisseur d’électricité : il est servi par le distributeur de sa commune. L’accord sur l’électricité négocié avec l’Union européenne changerait cela. Où en est le dossier, que prévoit-il exactement et que pouvez-vous faire dès maintenant ?

La règle actuelle : le libre choix dès 100 000 kWh par an

Depuis la première étape d’ouverture du marché, en 2009, seuls les consommateurs finaux qui utilisent au moins 100 mégawattheures (100 000 kWh) par an et par site de consommation peuvent acheter leur électricité à un fournisseur de leur choix. Cette règle figure dans la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl). Concrètement, elle concerne surtout des industries, des commerces, des hôtels ou de grands immeubles.

Un ménage consomme beaucoup moins. L’ElCom, le régulateur fédéral, utilise comme référence un ménage type « H4 » : un appartement de 5 pièces avec cuisinière électrique et sèche-linge, qui consomme 4 500 kWh par an. Il faudrait plus de vingt fois cette consommation pour atteindre le seuil. Les ménages restent donc dans ce que la loi appelle l’approvisionnement de base : ils sont livrés par le gestionnaire du réseau de leur commune, à un tarif fixé chaque année et contrôlé par l’ElCom.

Une deuxième étape, l’ouverture complète, a été préparée à plusieurs reprises par la Confédération depuis les années 2010 sans aboutir. Elle revient aujourd’hui par un autre chemin : la négociation avec l’Union européenne.

Ce que prévoit l’accord sur l’électricité avec l’UE

L’accord sur l’électricité fait partie du paquet d’accords négocié entre la Suisse et l’UE. Pour participer pleinement au marché européen, la Suisse doit ouvrir son propre marché à tous les consommateurs. Le 14 mai 2025, le Conseil fédéral a présenté les grandes lignes de la mise en œuvre en droit suisse :

Tous les consommateurs pourront choisir leur fournisseur dès l’entrée en vigueur de l’accord.
Les ménages et les petites entreprises qui consomment moins de 50 MWh par an et par site pourront rester dans l’approvisionnement de base, avec des prix régulés auprès de leur fournisseur local. Ceux qui ne font rien y restent automatiquement.
Le passage au marché et le retour à l’approvisionnement de base seront possibles en cours d’année, avec un éventuel émolument encadré par l’ElCom. Les tarifs de base resteront fixés pour une année.
Pour protéger les consommateurs, un comparateur public d’offres et un organe de médiation seront créés. Les contrats devront respecter des exigences minimales et les fournisseurs du marché libre devront s’enregistrer auprès de l’ElCom.
Les fournisseurs qui comptent au moins 50 000 clients devront proposer à la fois des contrats à prix fixe et des contrats à tarification dynamique.

Un point important : seule la part « énergie » de la facture deviendrait concurrentielle. Le réseau reste un monopole. Votre compteur, vos lignes et le gestionnaire de réseau de votre commune ne changent pas, et le tarif d’utilisation du réseau reste régulé.

Où en est le dossier au Parlement

Les accords avec l’UE et leurs lois d’application sont maintenant entre les mains du Parlement. Le 27 octobre 2026, la commission de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E) a recommandé, par 6 voix contre 5 et une abstention, d’approuver l’accord sur l’électricité. Ses principales positions :

Elle maintient, comme le Conseil fédéral, un approvisionnement de base régulé pour les sites qui consomment moins de 50 MWh par an. Une minorité souhaite fixer ce seuil à 100 MWh.
Elle propose que le fournisseur de base puisse facturer des frais transparents lorsqu’un client passe au marché libre. Une minorité veut un changement gratuit en fin d’année.
Elle souhaite que l’accord soit soumis au vote du peuple et des cantons, alors que le Conseil fédéral prévoyait un référendum facultatif.

Le Conseil des États puis le Conseil national doivent encore se prononcer, et les deux chambres devront se mettre d’accord. Une votation populaire suivra dans tous les cas : soit parce qu’elle sera obligatoire, soit parce qu’un référendum sera presque certainement lancé. Aucune date d’ouverture n’est fixée à ce jour. L’ouverture n’interviendra qu’à l’entrée en vigueur de l’accord, après la votation et l’adaptation des lois et des ordonnances.

Ce que cela changerait pour un ménage romand

Si l’accord est accepté, vous aurez le choix entre deux options :

Ne rien faire. Vous restez dans l’approvisionnement de base de votre distributeur actuel, au tarif régulé fixé chaque année. Rien ne change, aucune démarche n’est nécessaire.
Choisir une offre du marché. Vous signez un contrat avec un autre fournisseur pour la part énergie : prix fixe sur une durée, prix indexé sur le marché, électricité d’origine locale, etc. Le réseau reste facturé par votre gestionnaire local.

L’intérêt dépendra de l’écart entre le tarif de base de votre commune et les offres disponibles. Cet écart est aujourd’hui difficile à prévoir : les prix de l’énergie ont fortement varié depuis 2022, et les tarifs de base ont baissé en 2025, en 2026 puis en 2027. C’est précisément pour cette raison qu’un comparateur indépendant aura de la valeur : il faudra comparer les offres sur une même base, avec votre consommation réelle.

Que pouvez-vous faire dès maintenant ?

Connaître votre prix actuel. Votre facture indique le prix total en centimes par kWh. Vous pouvez aussi consulter le prix de l’électricité de votre commune, d’après les tarifs officiels de l’ElCom. Notre article sur les prix 2027 explique comment s’y retrouver.
Connaître votre consommation annuelle. Elle figure sur votre facture. C’est elle qui déterminera l’économie possible.
Vous informer sans vous engager. Aucun fournisseur ne peut aujourd’hui vous faire signer un contrat d’énergie pour un logement. Méfiez-vous de toute offre qui prétendrait le contraire.
Vous inscrire pour être prévenu. MonCourant vous écrit une seule fois, le jour où vous pourrez réellement choisir, avec les offres valables dans votre commune.

Si vous êtes une entreprise et que vous dépassez 100 000 kWh par an sur un site, vous n’avez pas besoin d’attendre : lisez notre guide sur le marché libre pour les entreprises.

Soyez prévenu le jour où vous pourrez choisir. Inscrivez-vous sur la liste d’attente MonCourant : un seul e-mail, au moment de l’ouverture, avec les offres disponibles dans votre commune.

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Questions fréquentes

Puis-je déjà changer de fournisseur d’électricité pour mon logement ?

Non. Aujourd’hui, seuls les sites qui consomment au moins 100 000 kWh par an peuvent choisir leur fournisseur. Les ménages sont livrés par le distributeur de leur commune.

Quand le marché sera-t-il ouvert aux ménages ?

Aucune date n’est fixée. L’ouverture est liée à l’entrée en vigueur de l’accord sur l’électricité avec l’UE, qui doit encore être approuvé par le Parlement puis en votation populaire.

Serai-je obligé de changer de fournisseur ?

Non. Selon le projet du Conseil fédéral, les ménages qui consomment moins de 50 MWh par an pourront rester dans l’approvisionnement de base, au tarif régulé, sans aucune démarche.

Sources officielles

Informations vérifiées le 1er novembre 2026. Les règles et les montants peuvent changer ; seule l’autorité compétente fait foi.