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Entreprises : acheter son électricité sur le marché libre dès 100 MWh par an

Par la rédaction MonCourant · mis à jour le

Les ménages devront attendre, mais les entreprises qui consomment au moins 100 000 kWh par an sur un site peuvent déjà choisir leur fournisseur d’électricité. Ce choix peut faire baisser la facture, mais il engage : en Suisse, un site qui quitte l’approvisionnement de base n’y revient pas. Voici ce qu’il faut savoir avant de se lancer.

Qui a accès au marché libre ?

La loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) donne l’accès au réseau, donc le libre choix du fournisseur, aux consommateurs finaux dont la consommation annuelle atteint au moins 100 MWh par site de consommation. Le site de consommation est le lieu d’activité d’un consommateur qui constitue une unité économique et géographique, même s’il comporte plusieurs points de mesure.

Ordres de grandeur : 100 MWh correspondent à la consommation d’une vingtaine de ménages types. Sont souvent concernés les commerces de détail, les hôtels, les restaurants avec cuisine électrique, les ateliers et petites industries, les cliniques, les immeubles de bureaux ou les grandes exploitations agricoles.

Une décision durable : pas de retour à l’approvisionnement de base

C’est le point le plus important. Selon la LApEl, un consommateur final qui a fait usage de son droit d’accès au réseau n’a plus droit à l’approvisionnement de base. Autrement dit, une fois sur le marché libre, le site y reste, même si les prix du marché remontent fortement, comme en 2022.

Cette règle a coûté cher à certaines entreprises lors de la crise énergétique. Elle impose de réfléchir à la stratégie d’achat sur plusieurs années, et pas seulement au prix de la première offre.

Le projet de mise en œuvre de l’accord sur l’électricité avec l’UE prévoit de nouvelles règles : les sites de moins de 50 MWh pourraient passer au marché et revenir à l’approvisionnement de base. La commission de l’énergie du Conseil des États a aussi proposé en octobre 2026 que les entreprises puissent choisir librement entre approvisionnement de base et marché. Ces règles ne sont pas encore en vigueur.

Le délai à ne pas manquer : le 31 octobre

Selon l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl), le consommateur final qui veut faire usage de son droit d’accès au réseau doit l’annoncer à son gestionnaire de réseau au plus tard le 31 octobre, pour le 1er janvier de l’année suivante. Passé cette date, il faut attendre une année de plus.

Concrètement, la démarche se prépare au printemps ou en été : collecte des courbes de charge, appel d’offres, comparaison et signature du contrat, puis annonce au gestionnaire de réseau.

Les types de contrats sur le marché

  • Prix fixe : un prix par kWh garanti pour une ou plusieurs années. Simple et prévisible, mais le fournisseur intègre une prime de risque.
  • Achat par tranches : l’énergie est achetée en plusieurs fois, à des moments différents, pour lisser le prix. Demande un suivi.
  • Prix indexé : le prix suit le marché de gros (mensuel, trimestriel, voire horaire). Avantageux quand les prix baissent, risqué quand ils montent.
  • Produits verts : énergie avec garanties d’origine (hydraulique, solaire, éolien), souvent avec un supplément.

Dans tous les cas, seule la part énergie est négociée. L’utilisation du réseau, les suppléments fédéraux et les redevances restent facturés par le gestionnaire de réseau local, aux tarifs régulés.

Comment bien comparer les offres

  1. Rassemblez vos données : consommation annuelle par site, courbe de charge (au quart d’heure si votre compteur l’enregistre), puissance maximale, projets (pompe à chaleur, bornes de recharge, solaire).
  2. Demandez des offres comparables : même durée, même date de début, même produit d’énergie, même traitement des écarts de consommation.
  3. Regardez les clauses : tolérance sur les volumes, pénalités en cas de consommation plus faible ou plus forte, conditions de résiliation, intégration de votre production solaire.
  4. Comparez avec l’approvisionnement de base : le tarif de votre distributeur pour l’année suivante est publié fin août. C’est votre point de référence avant le 31 octobre.

Production solaire et marché libre

Beaucoup d’entreprises éligibles disposent aussi d’une grande toiture. L’autoconsommation solaire réduit la quantité d’électricité achetée, et donc le volume du contrat. Il faut en tenir compte dès l’appel d’offres : un contrat calculé sur l’ancienne consommation peut entraîner des pénalités si les volumes baissent fortement. À l’inverse, un fournisseur peut parfois reprendre le surplus solaire dans le même contrat. Posez la question avant de signer.

Faire appel à un intermédiaire : pour quoi faire ?

Une entreprise peut tout à fait demander elle-même des offres. Un intermédiaire apporte surtout trois choses : la connaissance des fournisseurs actifs en Suisse romande, une mise en forme des offres sur une base comparable, et le suivi des échéances d’une année à l’autre. Demandez toujours comment il est rémunéré. Chez MonCourant, la rémunération provient du fournisseur retenu ; elle est indiquée au client et ne modifie pas le prix proposé.

2027 : un contexte de prix plus calme

Selon l’ElCom, la composante énergie de l’approvisionnement de base baisse en 2027 pour la troisième année de suite. Cela réduit l’écart avec les prix du marché, et donc parfois l’intérêt immédiat d’un changement. À l’inverse, une entreprise déjà sur le marché libre peut profiter de prix de gros plus bas pour renégocier. Dans les deux cas, une comparaison chiffrée sur votre profil réel reste la seule façon de décider.

Votre entreprise consomme plus de 100 000 kWh par an ? Décrivez vos sites : nous comparons les offres du marché libre et vous rappelons pour en discuter.

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Questions fréquentes

À partir de quelle consommation une entreprise peut-elle choisir son fournisseur ?

À partir de 100 MWh, soit 100 000 kWh, par an et par site de consommation, selon la loi sur l’approvisionnement en électricité.

Peut-on revenir à l’approvisionnement de base ?

Non, selon le droit actuel. Un consommateur final qui a fait usage de son droit d’accès au réseau n’a plus droit à l’approvisionnement de base.

Quand faut-il annoncer le changement ?

Au gestionnaire de réseau au plus tard le 31 octobre, pour un changement au 1er janvier suivant.

Sources officielles

Informations vérifiées le 1er novembre 2026. Les règles et les montants peuvent changer ; seule l’autorité compétente fait foi.

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